Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles toute personne (ci-après l'« Utilisateur ») accède et utilise le site internet accessible à l'adresse www.captisub.fr (ci-après le « Site »), édité par la société CAPTISUB.

Le Site est un site institutionnel de présentation des activités de CAPTISUB, dont l'objet est d'accompagner les petites et moyennes entreprises dans l'obtention de subventions publiques de prévention des risques professionnels accordées par l'Assurance Maladie – Risques Professionnels.

Conformément aux dispositions de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »), les présentes CGU s'accompagnent des mentions d'identification de l'éditeur et de l'hébergeur du Site, intégrées ci-après.

L'accès au Site et la consultation de son contenu emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepterait pas tout ou partie des présentes stipulations est invité à ne pas utiliser le Site.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès, de consultation et d'utilisation du Site, ainsi que les droits et obligations respectifs de l'éditeur et de l'Utilisateur.

Le Site a pour finalité exclusive la présentation institutionnelle de CAPTISUB, de ses missions, de son offre de services et la mise en relation des prospects intéressés via les coordonnées et formulaires de contact mis à leur disposition. Le Site ne constitue ni une plateforme de vente en ligne, ni une plateforme transactionnelle.

Les relations contractuelles entre CAPTISUB et ses clients sont régies par des documents distincts, à savoir les Conditions Générales de Service (CGS) et le Mandat applicables, communiqués séparément et faisant l'objet d'une acceptation expresse.

Article 2 — Identification de l'éditeur et de l'hébergeur

2.1 Éditeur du Site

Le Site est édité par la société dont les informations légales figurent ci-après, conformément à l'article 6-III de la LCEN.

• Dénomination sociale : CAPTISUB
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Siège social : 1 Route de Turgy, 10 210 Cussangy, France
• SIRET : 103 249 090 000 12
• Code APE : 70.22Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 92 103 249 090
• Capital social : 1 000,00 €
• Directeur de la publication : Éric WAGNER
• Adresse de contact : contact@captisub.fr
• Site internet : www.captisub.fr

2.2 Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par le prestataire dont les informations figurent ci-après.

• Dénomination de l'hébergeur : Vercel Inc.
• Forme juridique : Société de droit américain (Corporation)
• Siège social : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
• Site internet : vercel.com

Article 3 — Accès au Site

3.1 Conditions d'accès

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Les coûts liés à l'accès au Site, qu'il s'agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

3.2 Disponibilité du Site

CAPTISUB met en œuvre les moyens raisonnables permettant d'assurer un accès continu au Site. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles interruptions, qu'elles soient programmées (opérations de maintenance, mises à jour, évolutions techniques) ou subies (pannes, défaillances du réseau, force majeure, fait d'un tiers).

CAPTISUB se réserve la faculté, à tout moment et sans préavis, de suspendre, restreindre ou interrompre l'accès au Site, en tout ou partie, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif, notamment technique, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit de l'Utilisateur.

Article 4 — Utilisation du Site

4.1 Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGU, de la législation et de la réglementation en vigueur, ainsi que des droits des tiers.

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• d'utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• de porter atteinte, directement ou indirectement, au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Site, de ses serveurs ou de l'infrastructure technique sur laquelle il repose ;
• d'extraire, de copier, de reproduire ou de réutiliser tout ou partie du contenu du Site par tout moyen automatisé (notamment robots d'indexation non autorisés, aspiration de données, scraping) en dehors des usages autorisés par la loi ;
• de transmettre, par l'intermédiaire des formulaires de contact, des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, dénigrants, pornographiques, racistes, xénophobes, incitant à la haine ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• d'introduire sur le Site tout virus, code malveillant, programme ou fichier susceptible d'en altérer le fonctionnement ;
• de tenter de contourner les mesures techniques de protection du Site ou d'accéder à des zones non destinées au public.

4.2 Sanctions en cas de manquement

En cas de manquement aux présentes CGU, CAPTISUB se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de restreindre ou d'interdire l'accès au Site à tout Utilisateur concerné, sans préjudice des actions civiles et pénales qui pourraient être engagées à son encontre.

Article 5 — Propriété intellectuelle

5.1 Protection des contenus

L'ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, illustrations, photographies, vidéos, logos, marques, dénominations sociales, chartes graphiques, identifiants visuels, bases de données, codes sources, interfaces et plus généralement tout contenu mis en ligne sur le Site, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle, et notamment du droit d'auteur, du droit des marques et du droit des bases de données.

Ces éléments sont la propriété exclusive de CAPTISUB.

5.2 Étendue des droits accordés à l'Utilisateur

La consultation du Site confère à l'Utilisateur un droit d'usage strictement personnel, privé et non commercial des contenus mis à disposition. Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation préalable, expresse et écrite de CAPTISUB.

Sont notamment interdites, sauf autorisation préalable et expresse de CAPTISUB, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, exploitation commerciale ou intégration dans un autre support ou site, de tout ou partie des contenus du Site.

Toute utilisation non autorisée des contenus du Site est susceptible de constituer une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme.

5.3 Marques et signes distinctifs

La dénomination « CAPTISUB », le logo CAPTISUB ainsi que tous les signes distinctifs reproduits sur le Site sont la propriété de CAPTISUB. Toute reproduction, imitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces signes sans autorisation préalable et écrite est prohibée et susceptible de constituer une contrefaçon de marque.

Article 6 — Responsabilité

6.1 Qualité des informations diffusées

CAPTISUB apporte un soin particulier à la qualité, à l'exactitude et à l'actualité des informations diffusées sur le Site. L'éditeur s'efforce de tenir à jour les contenus à caractère réglementaire ou technique relatifs aux dispositifs de subventions publiques, en se référant aux sources officielles, et notamment au portail ameli.fr/entreprise et aux publications des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat, Cramif, CGSS).

Les informations présentées sur le Site sont toutefois fournies à titre informatif et général. Elles ne constituent en aucun cas un engagement contractuel, un conseil personnalisé, ni la garantie de l'obtention d'une subvention, dont l'attribution relève de l'appréciation exclusive des organismes compétents.

Les conditions d'éligibilité, plafonds, taux et délais relatifs aux dispositifs de subventions sont susceptibles d'évoluer en application de la réglementation en vigueur ; il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'actualité des informations auprès des sources officielles.

6.2 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, CAPTISUB ne saurait être tenue responsable :

• des erreurs, inexactitudes ou omissions susceptibles d'affecter les informations diffusées sur le Site ;
• des dommages directs ou indirects, quels qu'ils soient, résultant de l'accès au Site, de son utilisation ou de son indisponibilité ;
• des conséquences d'une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU ;
• des décisions, démarches ou actions entreprises par l'Utilisateur sur la base des seules informations diffusées sur le Site, sans avoir au préalable sollicité une analyse personnalisée de sa situation ;
• des dommages résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou d'une défaillance du réseau internet, des opérateurs de télécommunication, du matériel ou des logiciels de l'Utilisateur.

6.3 Sécurité informatique

Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données, équipements et logiciels contre tout virus, intrusion ou dysfonctionnement susceptible d'affecter l'internet.

Article 7 — Liens hypertextes

7.1 Liens depuis le Site vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites internet édités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif et n'emportent aucune validation, approbation, recommandation ou caution du contenu, des produits ou des services proposés sur ces sites.

CAPTISUB n'exerce aucun contrôle sur les sites tiers vers lesquels des liens sont établis depuis le Site. À ce titre, l'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu, des conditions d'utilisation, des politiques de confidentialité ou des pratiques desdits sites, ni des dommages susceptibles de résulter de leur consultation.

7.2 Liens depuis des sites tiers vers le Site

La création de liens hypertextes pointant vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de CAPTISUB, sauf lorsqu'il s'agit de liens établis à des fins d'information, dans un cadre non commercial, et n'engendrant aucune confusion sur l'origine du contenu.

CAPTISUB se réserve le droit de demander la suppression de tout lien établi sans son accord préalable, notamment lorsque celui-ci serait susceptible de porter atteinte à son image, à sa réputation ou à ses droits.

Article 8 — Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l'utilisation du Site, et notamment lors de la transmission de formulaires de contact, CAPTISUB est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur.

Ces traitements sont mis en œuvre conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Les modalités précises de collecte, de traitement et de conservation des données à caractère personnel, ainsi que les droits dont dispose l'Utilisateur (droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, et droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès), sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible depuis le Site.

L'Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment en adressant sa demande à contact@captisub.fr. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Article 9 — Cookies et traceurs

Le Site est susceptible de recourir à des cookies et autres traceurs, notamment afin d'assurer son bon fonctionnement, d'en mesurer l'audience ou d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur.

Conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux recommandations de la CNIL, le dépôt et la lecture de cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont subordonnés au recueil préalable du consentement libre, éclairé, spécifique et univoque de l'Utilisateur.

Les modalités précises de gestion des cookies (catégories, finalités, durées de conservation, modalités de retrait du consentement) sont décrites dans la Politique de gestion des cookies accessible depuis le Site.

Article 10 — Modification des CGU

CAPTISUB se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de les adapter à l'évolution du Site, de ses services ou du cadre légal et réglementaire applicable.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'accès au Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en ligne afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La date de la dernière mise à jour figure en tête du présent document.

Article 11 — Droit applicable et règlement des différends

11.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

11.2 Règlement amiable

En cas de différend relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur et CAPTISUB s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Toute réclamation peut être adressée à CAPTISUB par courriel à contact@captisub.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social mentionnée à l'article 2.1.

11.3 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à CAPTISUB. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées à l'Utilisateur sur simple demande adressée à contact@captisub.fr.

11.4 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.

11.5 Juridictions compétentes

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout différend relatif aux présentes CGU sera soumis aux tribunaux français compétents.

Article 12 — Dispositions diverses

12.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre CAPTISUB et l'Utilisateur en ce qui concerne l'accès et l'utilisation du Site.

12.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, illicite ou inopposable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront leur plein et entier effet.

12.3 Non-renonciation

Le fait pour CAPTISUB de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes CGU, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12.4 Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CAPTISUB dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, contacts et opérations intervenues entre CAPTISUB et l'Utilisateur.

Références légales et réglementaires

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), notamment article 6 ;
• Code civil, articles 1100 et suivants relatifs aux contrats ;
• Code de la propriété intellectuelle, articles L. 111-1 et suivants (droit d'auteur), L. 335-2 et suivants (sanctions de la contrefaçon), L. 711-1 et suivants (droit des marques) ;
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Code de la consommation, notamment articles L. 611-1 et suivants (médiation de la consommation).